Fit University dispense des prestations de formation, de conseil, d’ingénierie, accompagnées ou non de services d’hébergement et/ou de restauration.

Toute commande de prestation à Fit University par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article ler emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Fit University effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er – L’Achat de prestations

L’achat de prestations à Fit University prend l’une des formes suivantes :

· un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de Fit University ;

· une convention ou un contrat de formation professionnelle ;

· un contrat de prestation de service.

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :

· actions pluriannuelles de formation professionnelle ;

· contrats de professionnalisation ;

· contrats d’apprentissage.

Article 2 – L’Acte contractuel

2.1. Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, courriel).

Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à Fit University sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R 6353-1 du Code du travail.

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à Fit University au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de Fit University ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Sanction

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par Fit University donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :

Par le ministère chargé des Sports

· d’un diplôme BP JEPS ou DE JEPS donnant droit à parchemin ;

· d’un certificat complémentaire (adossé à un BP JEPS ou DE JEPS) donnant droit à un parchemin ;

· d’un certificat de spécialisation (adossé à un BP JEPS ou DE JEPS) donnant droit à un

parchemin.

Par la branche professionnelle

· d’un certificat de qualification professionnelle

Par Fit University

· d’une attestation de réussite à une formation qualifiante

Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par Fit University à l’intention du bénéficiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de Fit University font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4- 4°a du code général des impôts.

Article 5 – Facturation

Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO assortie d’une subrogation de paiement au profit de Fit University.

Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois > le règlement du coût total de la prestation doit être effectué au plus tard le premier jour de la formation.

Les actions de formation ou prestations supérieures à 3 mois > 30% doivent être réglés au plus tard le premier jour de la formation. Les 70% sont réglés en fonction d’un échéancier défini à l’édition des contrats.

Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.

Article 6 – Paiement

6.1. Avances

Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.

6.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations à date d’échéance mentionnée sur le contrat de formation et sur la facture éditée.

6.3. Modalités de règlement

Les prestations de Fit University sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

6.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Fit University, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Fit University.

6.5. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à une réduction du montant de la prestation.

6.6. Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

· fournir à Fit University les justificatifs de la prise en charge financière accordée ;

· répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.

Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de Fit University par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 – Justification des prestations

Fit University fournit sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1du Code du travail.

A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 8 – Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Fit University de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à Fit University une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subis) par elle du fait de la résiliation.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Les demandes de résiliation à l’initiative de Fit University pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Fit University.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par Fit University.

Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à Fit University par écrit (lettre, courriel, télécopie).

En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, Fit University facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.

En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par Fit University, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.

Pour le cas où les prestations sont annulées par Fit University, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Fit University se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Fit University. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est

due au titre du dédommagement de Fit University et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.

Article 10 – Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Fit University est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Fit University.

Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Fit University. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Fit University peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.

Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à Fit University. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par Fit University par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Fit University de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.

Article 12 – Responsabilité de Fit University

L’obligation souscrite par Fit University dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de Fit University ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Litiges

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

Article 15 – Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de Fit University avec ses Clients relèvent dela loi française.